Terms of sale
Mention légale du site : Cliquez ici
Conditions générales d’utilisation du site : Cliquez ici
Politique de données du site : Cliquez ici
Entre la Société Maison Renaissance
78, Av. des Champs-Elysées, 75008 Paris,
au Capital Social de 2500,00 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 888111440,
représentée par les dirigeants de la SAS,
dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.maisonrenaissance.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectués au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.maisonrenaissance.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3. PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix (hormis pour certains services pour lesquelles le prix sera communiqué ultérieurement via devis) respectifs sont mises à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société.
Conformément à l'article L.112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.
La société se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits ou services à tout moment.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les Sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 4. PRIX
Les prix des produits et services vendus au travers des Sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services ainsi que sur la page de commande, à l’exception de certains services (telle que le service personnalisation d’un produit) pour lesquels les prix seront communiqué via devis.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites Internet de la Société sont à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison/expédition/port, indiqués lors du passage de la commande.
ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse etc.) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La confirmation de la commande par la société emportera formation du présent contrat. ;
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par :
- Carte de paiement MASTERCARD ou VISA ou AMEX, (émises de préférence sur des comptes bancaire domicilié en France)
- Virement bancaire, demande préalable du RIB de la société Maison Renaissance
- PAYPAL, via un lien de paiement transmis par la société Maison Renaissance
- ApplePay, depuis un compte Apple vérifié
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
La société proposera à l’acheteur lors de la passation de commande différent mode de livraison en fonction de la valeur, taille et adresse de livraison du colis : livraison à domicile, livraison en point relais, livraison en main propre (sous réserve d’éligibilité de code postale à ce service) etc.
Les frais de livraison/expédition/port sont à la charge du client dont le montant sera indiqué préalablement à la validation de la commande.
La société livre les commandes en France Métropolitaine exclusivement.
Éventuellement sous certaines conditions, les commandes peuvent être envoyées à l'étranger (notamment en Europe (EU), après avoir été validée avec l'équipe dirigeante et après réception des fonds (obligatoirement via virement bancaire)).
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services, à l’instar du service de conseil en image exécuté sur prise de rendez-vous préalable.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à la date de réception de sa commande.
Dans le cadre d’une rétractation portant sur une commande incluant plusieurs produits livrés séparément, le point départ de ce délais sera la prise de possession par le client du dernier produit livré.
Modalités d’exercice du droit de rétractation/procédure de retour :
Le droit de rétraction peut être exercé en contactant la société de la manière suivante :
Le Client notifie sa décision de rétraction à la société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’une des adresses suivantes et ce dans les 14 jours (quatorze jours) après avoir reçu sa commande :
- Adresse électronique : contact@maisonrenaissance.fr
- L'adresse postale sera communiquée au client ultérieurement
Le Client a également la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Procédure de retour :
Il appartient au Client de retourner le(s) produit(s) non-porté(s) dans l’état dans lequel il les a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, dustbag, étiquette de prix etc.) à l’adresse que nous lui communiquerons.
Le Client supportera les risques et frais liés au retour du produit, dans ce cadre la Société conseil au Client d’utiliser un service de livraison permettant de suivre son envoi également souscrire à une assurance.
Effet de la rétractation / Procédure d'avoir :
La Société éditera un bon d'Avoir (correspondant à la somme de l'article retourné, hors frais de port et taxes), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client, sauf pour les clients mettant en œuvre la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et s. du Code de la consommation.
Exclusions du droit de rétractation
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : fourniture de bien qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : conclu les contrats conclu lors d’une enchère ;
De même, le droit de rétractation compris dans le délai légal n'est pas applicables aux articles personnalisés ; aux articles ayant fait l'objet d'une recherche spécifique (commande spéciale, wish list etc.) ; aux articles étant acquis aux enchères ; aux articles dit sensibles (maillot de bain, sous-vêtement (chaussette, slip, culotte, boxer, etc.) ; certain type de bijoux (piercing, boucles d'oreille etc.) ; certain type d'accessoire (brosse à cheveux, peigne, etc.) ;
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation de service, le renoncement du client au droit de rétraction sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase : « je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours (quatorze jours) pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délais. »
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution à commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Enfin, si l'article retourné n'est pas conforme ou ne respecte pas les conditions énoncées précédemment, il sera réexpédié à l'Acheteur, à sa charge exclusive.
ARTICLE 10. GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Modalités d’exercice / Procédure de retour :
Le client notifie la société à l’une des adresses suivantes et ce dans les 14 jours (quatorze jours) après avoir reçu sa commande :
- Adresse électronique : contact@maisonrenaissance.fr
- L'adresse postale sera communiquée au client ultérieurement
Procédure de retour :
Il appartient au client de retourner le(s) produit(s) dans l’état dans lequel il les a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, étiquette de prix etc.) à l’adresse que la SAS Maison Renaissance lui communiquera à ce moment là.
Le Client supportera les risques liés au retour du produit, dans ce cadre la Société conseil au Client d’utiliser un service de livraison permettant de suivre l’envoi également souscrire à une assurance.
Effets / Procédure d'Avoir :
La Société éditera un bon d'Avoir (correspondant à la somme de l'article retourné, hors frais de port et taxes), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client, sauf pour les clients mettant en œuvre la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et s. du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant ; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois (six mois) suivant la délivrance du bien. ; que sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois (vingt quatre mois) à compter du 18 Mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).
ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par voie électronique : contact@maisonrenaissance.fr
- L'adresse postale sera communiquée au client ultérieurement
Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (deux mois), le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
ARTICLE 12. RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours (trente jours) suivant le paiement ; de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.
ARTICLE 14. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 15. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 17. INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d'informations des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit auquel nous avons apportées plusieurs modification/personnalisation. Le modèle original peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/
________________________________________________
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de la SAS Maison Renaissance – 78 Avenue des Champs-Elysées, Bureau 562, 75008 Paris – contact@maisonrenaissance.fr
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de service(*) ci-dessous :
Commandé le(*)/reçu le(*) …
Nom et prénom du(*)/des(*) consommateur(s) : …
Adresse du(*)/des(*) consommateur(s) : …
Signature du(*)/des(*) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) précédée du(*)/des(*) Nom(s) et Prénom(s) ainsi que de la mention « lu et approuvé »
Lieu et Date :
(*) : Biffez la mention inutile